Article considérant 31

(31) L'article 87, paragraphe 2, du traité CE énumère certains types d'aide compatibles avec le traité. Compte tenu de la nature et de l'objectif de l'aide, ainsi que de la situation géographique de l'entreprise, les points a, b) et c) ne sont pas applicables au plan en cause. L'article 87, paragraphe 3, énonce d'autres formes d'aide susceptibles d'être considérées comme compatibles avec le marché commun. La Commission prend note du fait que le projet est situé à Arazuri, dans la région de Navarre, qui peut bénéficier de l'aide conformément à l'article 87, paragraphe 3, point c), avec un plafond d'aide régionale fixé à 20 % d'équivalent-subvention net.