(33) L'encadrement communautaire précise que toute aide que les pouvoirs publics envisagent d'accorder à un projet individuel dans le cadre de régimes d'aides autorisés en faveur d'une entreprise du secteur doit, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, être notifiée préalablement à son octroi si au moins un des deux seuils suivants est franchi: a) le coût total du projet est égal à 50 millions d'euros; 2) le montant brut total de l'aide pour le projet, qu'il s'agisse d'une aide d'État ou d'une aide provenant d'instruments communautaires, est égal à 5 millions d'euros.
Décision 2004/244/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/244/CE
RattachementDécision 2004/244/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32004D0244)
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