(35) Conformément à l'encadrement communautaire, la Commission doit veiller à ce que l'aide accordée soit jugée nécessaire à la réalisation du projet et proportionnée à la gravité des problèmes qu'elle entend résoudre. Ces deux conditions de nécessité et de proportionnalité doivent être remplies pour que la Commission autorise une aide d'État dans le secteur de l'automobile.
Décision 2004/244/CE · Article
Article considérant 35
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/244/CE
RattachementDécision 2004/244/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32004D0244)
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