(4) Le 22 mai 2002, la Commission a décidé d'engager la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, à savoir une procédure formelle d'examen, étant donné qu'elle avait des doutes sur la compatibilité de l'aide avec le marché commun. Le Royaume d'Espagne a présenté ses observations le 26 juin 2002.
Décision 2004/244/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/244/CE
RattachementDécision 2004/244/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32004D0244)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.