(42) L'aide régionale destinée à la modernisation et à la rationalisation, qui n'est généralement pas mobile, n'est pas autorisée dans le secteur de l'automobile. Cependant, une extension ou une transformation qui entraîne un changement radical des structures de production du site existant pourrait prétendre à une aide régionale.
Décision 2004/244/CE · Article
Article considérant 42
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/244/CE
RattachementDécision 2004/244/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32004D0244)
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