(60) Troisièmement, en ce qui concerne les coûts des licenciements, la Commission a examiné les informations complémentaires fournies par les autorités espagnoles après l'ouverture de la procédure. Les nouvelles informations précisent les règles espagnoles qui s'appliquent aux licenciements collectifs pour raisons économiques, techniques, organisationnelles ou de production, ainsi que le profil d'ancienneté des salariés qui auraient été touchés si le projet avait été mis en oeuvre à Bratislava. Sur la base de ces informations, la Commission estime que le budget de [...] euros au titre des frais de licenciements est acceptable.
Décision 2004/244/CE · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/244/CE
RattachementDécision 2004/244/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32004D0244)
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