Article considérant 62

(62) Enfin, conformément au point 3.2 d) de l'encadrement communautaire, la Commission a examiné la question de "l'ajustement", c'est-à-dire une augmentation de l'intensité de l'aide acceptable qui constitue une incitation supplémentaire pour que l'investisseur choisisse la région concernée. Les documents fournis démontrent que la capacité de VW en Europe est restée pratiquement constante au cours de la période 2000-2004, avec une baisse de 4257300 à 4247700 véhicules par an. Selon l'encadrement communautaire, le "ratio handicap régional" résultant de l'analyse coûts/bénéfices est augmenté de 1 point [incidence "moyenne" sur la concurrence pour un projet d'investissement dans une région visée à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE], ce qui donne un ratio final de 6,42 %.