(64) La Commission doit conclure que l'aide régionale que le Royaume d'Espagne envisage d'accorder à VW Navarra pour le projet en question est compatible avec le marché commun pour autant que l'intensité de l'aide n'excède pas 6,42 % des coûts éligibles. La Commission constate que les coûts éligibles du projet s'élevaient à 299335000 euros (valeur de 2001, taux actualisé de 6,33 %). En conséquence, la Commission doit considérer que l'aide régionale que le Royaume d'Espagne envisage d'octroyer à VW Navarra pour le projet en cause est compatible avec le marché commun pour autant qu'elle ne dépasse pas le montant de 19228000 euros d'équivalent-subvention brut (valeur de 2001, taux actualisé de 6,33 %).
Décision 2004/244/CE · Article
Article considérant 64
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/244/CE
RattachementDécision 2004/244/CE
Versionacte d'origine du 11/06/2003 (CELEX 32004D0244)
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