1. Les États membres sont autorisés, dans l'intérêt de la Communauté européenne, à signer ou ratifier le protocole de 2003 à la convention internationale de 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (ci-après dénommé «protocole relatif au fonds complémentaire»), ou à y adhérer, sous réserve des conditions exposées dans les articles ci-dessous.
2. En outre, la République tchèque, l’Estonie, le Luxembourg, la Hongrie, l’Autriche et la Slovaquie sont autorisés à adhérer aux instruments de référence.
3. Le texte du protocole sur le fonds complémentaire figure à l'annexe I de la présente décision. Les textes des «instruments de référence» figurent aux annexes II et III de la présente décision.
4. Aux fins de la présente décision, on entend par «instruments de référence» le protocole de 1992 modifiant la convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de 1969 et le protocole de 1992 modifiant la convention portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de 1971.
5. Dans la présente décision, on entend par «État membre» tous les États membres, à l'exception du Danemark.