Lorsqu'ils signent ou ratifient les instruments visés à l'article 1er, ou y adhèrent, les États membres informent par écrit le secrétaire général de l'organisation maritime internationale que cette signature, cette ratification ou cette adhésion s'est déroulée conformément à la présente décision.
Décision (CELEX 32004D0246) · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 02/03/2004, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02004D0246-20040501 du 01/05/2004, la plus récente en français).
TexteDécision (CELEX 32004D0246)
RattachementDécision (CELEX 32004D0246)
VersionVersion d'origine (CELEX 02004D0246-20040501)
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