(1) Le protocole à la convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures de 1992 (ci-après dénommé «protocole relatif au fonds complémentaire») vise à fournir une indemnisation convenable, prompte et efficace aux personnes victimes de dommages dus à des déversements d'hydrocarbures par des pétroliers. En relevant notablement les plafonds d'indemnisation prévus par le régime international en vigueur, le protocole relatif au fonds complémentaire comble l'une des plus importantes lacunes de la réglementation internationale en matière de responsabilité du fait de pollution par les hydrocarbures.
Décision (CELEX 32004D0246) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0246)
RattachementDécision (CELEX 32004D0246)
Versionacte d'origine du 02/03/2004 (CELEX 32004D0246)
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