(10) La situation est particulière puisque ces deux États membres ne pourront devenir parties contractantes au protocole relatif au fonds complémentaire qu'après avoir adhéré aux instruments de référence. L'Autriche et le Luxembourg devraient, dès lors, adhérer aux instruments de référence et au protocole relatif au fonds complémentaire, dans toute la mesure du possible avant le 31 décembre 2005,
Décision (CELEX 32004D0246) · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0246)
RattachementDécision (CELEX 32004D0246)
Versionacte d'origine du 02/03/2004 (CELEX 32004D0246)
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