(2) Les articles 7 et 8 du protocole relatif au fonds complémentaire ont des incidences sur le droit communautaire dans les domaines régis par le règlement (CE) no 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
Décision (CELEX 32004D0246) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0246)
RattachementDécision (CELEX 32004D0246)
Versionacte d'origine du 02/03/2004 (CELEX 32004D0246)
Aller plus loin
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