(4) Aux termes du protocole relatif au fonds complémentaire, seuls les États souverains peuvent être parties au protocole; il n'est dès lors pas possible pour la Communauté de ratifier le protocole ou d'y adhérer, et il n'est pas envisageable qu'elle soit en mesure de le faire dans un proche avenir.
Décision (CELEX 32004D0246) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0246)
RattachementDécision (CELEX 32004D0246)
Versionacte d'origine du 02/03/2004 (CELEX 32004D0246)
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