(5) Il convient donc que le Conseil, à titre exceptionnel, autorise les États membres à signer et conclure le protocole relatif au fonds complémentaire dans l'intérêt de la Communauté, dans les conditions énoncées dans la présente décision.
Décision (CELEX 32004D0246) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0246)
RattachementDécision (CELEX 32004D0246)
Versionacte d'origine du 02/03/2004 (CELEX 32004D0246)
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