(8) Seules les parties contractantes aux instruments de référence peuvent devenir parties contractantes au protocole relatif au fonds complémentaire. L'Autriche et le Luxembourg ne sont pas, à l'heure actuelle, parties aux instruments de référence. Dans la mesure où les instruments de référence comportent des dispositions ayant une incidence sur le règlement (CE) no 44/2001, il convient d'autoriser l'Autriche et le Luxembourg à adhérer à ces instruments.
Décision (CELEX 32004D0246) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0246)
RattachementDécision (CELEX 32004D0246)
Versionacte d'origine du 02/03/2004 (CELEX 32004D0246)
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