(9) Il importe que les États membres signent ou ratifient le protocole, dans toute la mesure du possible, avant fin juin 2004, à l'exception de l'Autriche et du Luxembourg. Il est laissé aux États membres le choix soit de signer et, par la suite, de ratifier le protocole, soit de signer sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation.
Décision (CELEX 32004D0246) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/03/2004) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32004D0246)
RattachementDécision (CELEX 32004D0246)
Versionacte d'origine du 02/03/2004 (CELEX 32004D0246)
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