Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 10/03/2004, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02004D0248-20040501 du 01/05/2004, la plus récente en français). Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
Tout délai de grâce accordé par un État membre conformément à l'article 4, paragraphe 6, de la directive 91/414/CEE doit être aussi bref que possible et:
a) pour les usages pour lesquels l'autorisation doit être retirée le 10 septembre 2004 expire au plus tard le 10 septembre 2005;
b) pour les usages pour lesquels l'autorisation doit être retirée le 30 juin 2007, expire au plus tard le 31 décembre 2007.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.