Décision 2004/249/CE · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/249/CE
RattachementDécision 2004/249/CE
Versionacte d'origine du 11/03/2004 (CELEX 32004D0249)
RéférenceConsidérant 1 de la décision 2004/249/CEEUR-Lex →

(1) En vertu de la directive 2002/96/CE les États membres sont tenus de communiquer à la Commission un rapport sur la mise en oeuvre de la directive.

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