L'article 1er est subordonné au respect intégral des conditions énoncées aux points 1, 2, 4, 8, 9, 10, 11, 12, 15, 19, 20, 21 et 29 ii) de l'annexe I et aux points 1, 2, 4, 8, 9, 10, 11, 12, 16, 20, 21, 22 et 30 ii) de l'annexe II. Ces conditions sont nécessaires pour maintenir ou rétablir une concurrence effective sur le territoire des États membres ayant présenté la demande conjointe, conformément à l'article 22, paragraphe 5, du règlement (CEE) n° 4064/89.
Décision 2004/251/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/251/CE
RattachementDécision 2004/251/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0251)
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