(1) Les 7, 11, 18, 19 et 21 décembre 2001, la Commission a reçu des demandes de renvoi conjoint, en application de l'article 22 du règlement (CEE) n° 4064/89 ("le règlement sur les concentrations"), des autorités espagnoles, italiennes, britanniques, allemandes et françaises, concernant l'examen d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Promatech SpA (ci-après dénommée "Promatech") entend acquérir la division des machines textiles (Sulzer Textile) de l'entreprise Sulzer Ltd. Les 11 et 13 février 2002, la Commission a été saisie de deux demandes similaires émanant respectivement des autorités portugaises et autrichiennes.
Décision 2004/251/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/251/CE
RattachementDécision 2004/251/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32004D0251)
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