Décision 2004/251/CE · Article

Article considérant 102

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/251/CE
RattachementDécision 2004/251/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32004D0251)
RéférenceConsidérant 102 de la décision 2004/251/CEEUR-Lex →

(102) Au total, les mesures correctives proposées constituent des mesures strictement nécessaires, au sens de l'article 22, paragraphe 5, du règlement sur les concentrations, pour préserver ou rétablir une concurrence effective sur le territoire des États membres à la demande desquels la Commission est intervenue.

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