(2) La Commission a constaté que les demandes susmentionnées remplissaient les conditions prévues à l'article 22, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations. Les autorités des États membres ayant présenté la demande conjointe avaient transmis à la Commission la documentation qu'elles avaient à leur disposition et qui était principalement constituée des déclarations des parties et des résultats des enquêtes préliminaires. Ces informations ont été complétées ultérieurement par les parties à l'opération.
Décision 2004/251/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/251/CE
RattachementDécision 2004/251/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32004D0251)
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