(32) Dans ces conditions, on voit difficilement comment le prix d'un type de machine pourrait peser sensiblement sur celui des autres. De fait, les parties n'ont pas soutenu avoir connaissance d'une telle corrélation ni que leur politique de prix établissait un lien entre les prix des différentes machines entrant dans leur gamme de produits. Selon un certain nombre de producteurs, la décision d'augmenter le prix d'un type de machine donné est prise indépendamment d'éventuelles augmentations du prix d'autres types de machine. Ils n'ont pas non plus constaté d'évolution de la demande d'un type de machine consécutive à l'augmentation du prix d'un autre type de machine. v) Substituabilité du côté de la demande entre les machines à pinces et les autres types de machines
Décision 2004/251/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/251/CE
RattachementDécision 2004/251/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32004D0251)
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