(41) Sur la base de ce qui précède, il y a lieu de conclure que les machines à tisser à pinces constituent un marché de produits séparé des autres types de machines à tisser sans navette. En ce qui concerne la distinction entre les machines à pinces positives et à pinces négatives, la question de savoir si ces deux types de machines constituent ou non des marchés de produits séparés peut rester ouverte aux fins de la présente décision.
Décision 2004/251/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/07/2002) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/251/CE
RattachementDécision 2004/251/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32004D0251)
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