Décision 2004/251/CE · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/251/CE
RattachementDécision 2004/251/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32004D0251)
RéférenceConsidérant 67 de la décision 2004/251/CEEUR-Lex →

(67) Selon cette définition du marché géographique, les territoires des sept États membres ayant présenté la demande conjointe (Espagne, Italie, Royaume-Uni, Allemagne, France, Portugal et Autriche) font partie intégrante d'un marché en cause unique aux fins de l'application de l'article 22, paragraphe 5, du règlement sur les concentrations(13). C. COMPATIBILITÉ AVEC LE MARCHÉ COMMUN

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