Décision 2004/251/CE · Article

Article considérant 81

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/251/CE
RattachementDécision 2004/251/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32004D0251)
RéférenceConsidérant 81 de la décision 2004/251/CEEUR-Lex →

(81) Cinquièmement, il ressort de l'enquête que la plupart des producteurs réalisent l'essentiel de leurs ventes en Europe par l'intermédiaire d'agents commerciaux indépendants. En règle générale, le contrat qui les lie à un agent commercial interdit à ce dernier de vendre des machines à tisser concurrentes. Toutefois, cet agent vend le plus souvent toute une gamme de produits autres que les machines à tisser, tels que des métiers à tricoter ou des métiers à filer. Même s'il est habituellement possible de mettre fin à ces contrats d'agence, le fabricant et l'agent préfèrent, somme toute, éviter cette solution, car leur intérêt à tous deux est de maintenir cette relation afin de maximiser le niveau de connaissance de la technologie utilisée et des besoins du client. En outre, comme l'agent commercial tire une large part de sa commission des ventes de pièces de rechange qu'il réalise, il semblerait y avoir peu d'avantages pour un agent reconnu, qui a établi des relations stables avec des fabricants, à laisser ces fabricants pour un nouveau concurrent, sans une certaine compensation pour la perte de recettes et les risques accrus que ce changement entraînerait. e) Absence de contrepoids exercé par la concurrence potentielle

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0251. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).