Décision 2004/251/CE · Article

Article considérant 91

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/251/CE
RattachementDécision 2004/251/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32004D0251)
RéférenceConsidérant 91 de la décision 2004/251/CEEUR-Lex →

(91) Sur la base des résultats de l'analyse qui précède, il convient de conclure que l'opération envisagée entraînera, sur le marché ouest-européen de la production de machines à tisser à pinces ou sur celui de la production de machines à tisser à pinces négatives, la création ou le renforcement d'une position dominante qui entraverait de manière significative une concurrence effective dans le marché commun et nuirait au bon fonctionnement de l'accord EEE. 2. EFFETS VERTICAUX

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