Décision 2004/251/CE · Article

Article considérant 95

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/251/CE
RattachementDécision 2004/251/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32004D0251)
RéférenceConsidérant 95 de la décision 2004/251/CEEUR-Lex →

(95) Il y a donc lieu de conclure que l'opération de concentration envisagée ne créerait pas de position dominante sur le marché des casse-chaîne et n'entraînerait donc pas de risque de fermeture verticale du marché au niveau de la fourniture de casse-chaîne. V. ENGAGEMENTS A. ENGAGEMENTS PROPOSÉS PAR PROMATECH

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