(97) Promatech céderait les unités de production de Zuchwil et de Schio à deux acquéreurs indépendants approuvés par la Commission. Cependant, en vertu du point 39 iv) de l'annexe I et du point 40 iv) de l'annexe II, la Commission pourrait décider d'écarter cette obligation de vendre les unités à céder à deux acquéreurs distincts si, compte tenu de l'identité de l'acquéreur proposé, la structure du marché qui résulterait de cette cession ne posait pas de problèmes de concurrence.
Décision 2004/251/CE · Article
Article considérant 97
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/251/CE
RattachementDécision 2004/251/CE
Versionacte d'origine du 24/07/2002 (CELEX 32004D0251)
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