(10) Enfin, le chiffre d'affaires total réalisé individuellement dans la Communauté par chacune des parties est supérieur à 100 millions d'euros et aucune des entreprises concernées ne réalise plus des deux tiers de son chiffre d'affaires total dans la Communauté à l'intérieur d'un seul et même État membre. L'opération notifiée a par conséquent une dimension communautaire au sens de l'article 1er, paragraphe 3, du règlement sur les concentrations. Elle constitue également un cas de coopération au sens de l'accord EEE. IV. INTRODUCTION AU SECTEUR DU CONCASSAGE DE ROCHES
Décision 2004/254/CE · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/254/CE
RattachementDécision 2004/254/CE
Versionacte d'origine du 24/01/2001 (CELEX 32004D0254)
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