(100) Dans leur réponse à la communication des griefs, les parties ont contesté le fait que l'exigence relative à la supervision des entreprises de maintenance locales et à la fourniture rapide de pièces détachées impliquait nécessairement une présence régionale. Elles estiment que cette surveillance peut être exercée depuis n'importe quel endroit dans le monde par des experts, qui peuvent se déplacer en avion lorsque cela s'avère nécessaire. De même, les pièces détachées pourraient être acheminées par avion depuis un seul endroit au monde.
Décision 2004/254/CE · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/254/CE
RattachementDécision 2004/254/CE
Versionacte d'origine du 24/01/2001 (CELEX 32004D0254)
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