Décision 2004/254/CE · Article

Article considérant 102

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/254/CE
RattachementDécision 2004/254/CE
Versionacte d'origine du 24/01/2001 (CELEX 32004D0254)
RéférenceConsidérant 102 de la décision 2004/254/CEEUR-Lex →

(102) Ainsi que cela a été indiqué aux considérants 93 et 94, les parties ont tenté de démontrer que, lorsqu'ils achètent de grands engins, tels que des concasseurs giratoires primaires, les clients comparent les offres des principaux fournisseurs dans le monde et sont prêts à se rendre à l'étranger auprès de ceux-ci afin de voir le matériel proposé en service. La Commission note toutefois que la majorité des clients miniers ayant déclaré acheter des concasseurs giratoires primaires ont indiqué qu'ils utilisaient à cet effet une procédure d'appel à la concurrence davantage régionale que mondiale. En fait, aucun client établi en Europe n'a déclaré avoir acheté des concasseurs giratoires primaires à un échelon plus large que l'EEE. En outre, la Commission considère que la volonté des clients de se rendre sur place afin de voir un équipement donné en service n'exclut pas la dimension régionale du marché. Cela tient principalement au fait que ces visites ont principalement pour but de vérifier si les produits concernés répondent à leurs exigences et ne portent pas sur le support technique ou le service après-vente, alors que la dimension régionale de la procédure d'appel à la concurrence est précisément due à l'importance accordée à un tel support ou service. La volonté des clients de se rendre à l'étranger afin de voir le matériel en service peut au contraire être interprétée comme une preuve supplémentaire de leur réticence à prendre des risques, ainsi que cela a été indiqué aux considérants 21 et 22. Cela montre clairement que le modèle d'achat type des clients miniers européens repose sur un appel à la concurrence dont la dimension est celle de l'EEE (voire nationale).

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0254. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).