Article considérant 113

(113) Enfin, il convient de noter que le matériel de concassage de roches destiné à être vendu dans l'EEE doit être conforme aux normes de sécurité de la directive 98/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux machines ("directive 'Machines'")(9), modifiée par la directive 98/79/CE(10), et, en particulier, porter un marquage "CE" attestant sa conformité avec ladite directive. Il a été signalé à la Commission que, à l'heure actuelle, les fabricants non européens ne remplissaient pas toujours ces exigences. À cet égard, la directive "Machines", tout en harmonisant les normes au niveau de l'EEE et en facilitant les échanges entre États membres, pourrait également avoir pour conséquence indirecte d'empêcher les fournisseurs non européens incapables de satisfaire à ces critères de vendre leurs produits dans l'EEE. Cela concourrait par conséquent à l'existence d'un marché EEE distinct pour le matériel de concassage minier. Les parties estiment néanmoins que les exigences communautaires relatives aux concasseurs de roches sont tellement fondamentales que l'on peut s'attendre à ce que tous les fournisseurs présents dans diverses régions du monde soient en mesure d'y répondre sans grande difficulté.