(195) Enfin, la large couverture géographique des parties constitue de toute évidence un avantage supplémentaire dans le cas des clients miniers, dont beaucoup sont des multinationales qui exercent leurs activités sur plusieurs continents. Absence de pressions concurrentielles suffisantes exercées par les concurrents existants
Décision 2004/254/CE · Article
Article considérant 195
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/254/CE
RattachementDécision 2004/254/CE
Versionacte d'origine du 24/01/2001 (CELEX 32004D0254)
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