Décision 2004/254/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/254/CE
RattachementDécision 2004/254/CE
Versionacte d'origine du 24/01/2001 (CELEX 32004D0254)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2004/254/CEEUR-Lex →

(2) Après examen de cette notification, la Commission est parvenue à la conclusion que l'opération notifiée entrait dans le champ d'application du règlement sur les concentrations et soulevait des doutes sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun, étant donné qu'elle pourrait créer ou renforcer une position dominante de nature à entraver de façon significative une concurrence effective dans le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci ainsi que sur le territoire couvert par l'accord EEE. La Commission a donc décidé, le 20 septembre 2000, d'engager la procédure conformément à l'article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations et à l'article 57 de l'accord EEE.

Aller plus loin

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