(226) Le 13 décembre 2000, les parties ont proposé certains engagements pour supprimer les problèmes de concurrence recensés par la Commission dans sa communication des griefs. Les parties ont ensuite modifié ces engagements pour tenir compte de certains ajustements exigés par la Commission en ce qui concerne, notamment, les résultats de la consultation des acteurs du marché sur l'efficacité des engagements. Le texte intégral des engagements définitifs figure à l'annexe II. A. Résumé des engagements
Décision 2004/254/CE · Article
Article considérant 226
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/254/CE
RattachementDécision 2004/254/CE
Versionacte d'origine du 24/01/2001 (CELEX 32004D0254)
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