(229) La cession de chaque gamme de concasseurs giratoires primaires de SAAB, SAA, SMEAB et Nordberg comprendra tous les droits de propriété intellectuelle, correspondants, les accessoires, les stocks de pièces détachées, ainsi que les droits relatifs aux contrats d'approvisionnement, au personnel et aux contrats de vente détenus. Ces engagements comprendront également le transfert des contrats de bail pour tous les terrains et bâtiments constituant les installations de SAAB et de SMEAB (dont Svedala n'est pas propriétaire). B. Appréciation des engagements Concasseurs à cônes et concasseurs à mâchoires
Décision 2004/254/CE · Article
Article considérant 229
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/254/CE
RattachementDécision 2004/254/CE
Versionacte d'origine du 24/01/2001 (CELEX 32004D0254)
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