(235) Il apparaît en outre que l'ensemble des mesures de cession confèrent aux acquéreurs des activités cédées des actifs, du personnel et des droits suffisants pour que ceux-ci soient des concurrents viables sur les marchés en cause. En particulier, bien que les engagements ne comprennent pas l'affectation d'installations de production ou de personnel à ces produits, ceci ne semble pas nécessaire en l'espèce. De fait, selon les données présentées par les parties, Nordberg ne dispose pas d'actifs de production ou de personnel spécialisés dans la fabrication de concasseurs giratoires, car ces produits sont trop peu souvent demandés pour que cette approche soit rentable. Il semble en revanche que des composants soient sous-traités à des tiers et que le concasseur giratoire soit ensuite généralement monté dans les locaux du client.
Décision 2004/254/CE · Article
Article considérant 235
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/254/CE
RattachementDécision 2004/254/CE
Versionacte d'origine du 24/01/2001 (CELEX 32004D0254)
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