(237) Au vu de ce qui précède, la Commission conclut que les engagements fournis par les parties sont suffisants pour éliminer les problèmes de concurrence qu'elle avait mis en évidence au cours de l'examen de l'opération envisagée. IX. CONCLUSION
Décision 2004/254/CE · Article
Article considérant 237
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/254/CE
RattachementDécision 2004/254/CE
Versionacte d'origine du 24/01/2001 (CELEX 32004D0254)
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