(238) L'opération, sous condition de conformité avez les engagements exposés dans l'annexe II, est donc déclarée compatible avec le marché commun et le fonctionnement de l'EEE, en application de l'article 8, paragraphe 2, du règlement sur les concentrations, car elle ne crée ni ne renforce de position dominante ayant comme conséquence qu'une concurrence effective serait entravée de manière significative dans l'EEE ou une partie substantielle de celui-ci. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2004/254/CE · Article
Article considérant 238
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/254/CE
RattachementDécision 2004/254/CE
Versionacte d'origine du 24/01/2001 (CELEX 32004D0254)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.