(7) L'offre soumise par Metso a trait à l'acquisition de la totalité des actions de Svedala et est subordonnée au rachat par la première de plus de 90 % du capital de la seconde. On peut donc en conclure que l'opération envisagée a pour objet l'acquisition du contrôle exclusif de Svedala par Metso et qu'elle constitue par conséquent une opération de concentration au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations. III. LA DIMENSION COMMUNAUTAIRE
Décision 2004/254/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/01/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/254/CE
RattachementDécision 2004/254/CE
Versionacte d'origine du 24/01/2001 (CELEX 32004D0254)
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