Décision 2004/254/CE · Article

Article considérant 82

Article en vigueur.

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TexteDécision 2004/254/CE
RattachementDécision 2004/254/CE
Versionacte d'origine du 24/01/2001 (CELEX 32004D0254)
RéférenceConsidérant 82 de la décision 2004/254/CEEUR-Lex →

(82) Troisièmement, il ressort de l'enquête de la Commission qu'il est à la fois peu efficace et souvent impossible pour les clients de traiter avec des distributeurs installés en dehors de leur pays. La grande majorité des clients A & C ayant répondu à l'enquête de la Commission ont notamment indiqué que les distributeurs étrangers ne constitueraient pas des alternatives crédibles aux distributeurs de leur propre pays, en raison des délais de livraison des pièces détachées plus longs, des barrières linguistiques, des coûts (de transport, de change, etc.) supplémentaires, etc. En outre, la plupart des distributeurs concluent des accords d'exclusivité territoriale: si les clients peuvent toujours s'adresser à des distributeurs étrangers de leur propre initiative, on comprend difficilement comment ces distributeurs parviendraient à nouer avec eux les liens étroits et fréquents qu'ils exigent (et, notamment, à discuter des achats et améliorations futurs, etc.) sans enfreindre les limites territoriales définies contractuellement. Enfin, il ressort de l'enquête de la Commission que, dans la pratique, les clients qui décideraient de s'adresser à des distributeurs étrangers pourraient ne pas pouvoir en obtenir du matériel ou des services: plusieurs clients ont notamment cité des cas dans lesquels les distributeurs installés en dehors de leur pays avaient refusé de les servir directement et les avaient au contraire orientés vers les distributeurs nationaux compétents.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32004D0254. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).