(84) En ce qui concerne l'offre, rien n'indique que les fournisseurs installés dans d'autres États membres ou pays étrangers pourraient commencer à exercer des activités dans un nouvel État membre à court terme sans s'exposer à des coûts ou risques supplémentaires substantiels.
Décision 2004/254/CE · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/254/CE
RattachementDécision 2004/254/CE
Versionacte d'origine du 24/01/2001 (CELEX 32004D0254)
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