Version d'origine : acte du 09/07/2003 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/261/CE
RattachementDécision 2004/261/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32004D0261)
Référencearticle 1 de la décision 2004/261/CEEUR-Lex →
L'aide d'État que l'Italie envisage de mettre à exécution afin de dévier la circulation des poids lourds de plus de 7,5 tonnes de la route nationale 33 du lac Majeur vers l'autoroute A26 pendant la période comprise entre le 1er juin et le 30 septembre 2003, pour un montant maximal de 155000 euros, est compatible avec le marché commun aux termes du règlement (CEE) n° 1107/70 en application de l'article 73 du traité.
La mise à exécution de cette mesure pour un montant maximal de 155000 euros est par conséquent autorisée.
Aller plus loin
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