(1) Par lettre du 12 juin 2001, l'Italie a notifié à la Commission le texte unique des projets de loi régionale nos 14 et 87 de 2000 concernant la "Déviation de circulation des poids lourds de la route nationale 33 du lac Majeur vers l'autoroute A26". Les autorités italiennes ont communiqué des informations complémentaires à la Commission par lettres du 4 septembre 2001 et du 21 janvier 2002. En particulier, par lettre du 14 janvier 2002 (DG TREN/A/51067), elles ont transmis à la Commission un projet de protocole d'accord intervenu entre le ministère des infrastructures et des transports, la Région Piémont, les associations des transporteurs routiers et la société Autostrade SpA.
Décision 2004/261/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/261/CE
RattachementDécision 2004/261/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32004D0261)
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