(11) Les conditions d'application de la mesure ont été établies par un projet de protocole d'accord intervenu entre le ministère des Infrastructures et des Transports, la Région Piémont, la société Autostrade SpA et les associations des transporteurs routiers. Sur la base de cet accord, la Région Piémont s'est engagée à compenser partiellement les péages dus pour l'utilisation obligatoire de l'autoroute A26, notamment jusqu'à un maximum de 40 % et dans les limites d'un budget maximal d'environ 155000 euros. Les associations des transporteurs routiers, quant à elles, se sont engagées à faire en sorte que leurs membres paient au moins 40 % desdits péages. En outre, la société Autostrade SpA offre une réduction de 20 % aux véhicules mentionnés.
Décision 2004/261/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
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TexteDécision 2004/261/CE
RattachementDécision 2004/261/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32004D0261)
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