(12) Cette réduction est appliquée par la société Autostrade SpA soit sur la facture des péages payés pour les utilisateurs du système de péage électronique "Telepass", soit directement lors du passage des barrières de péage, pour les transporteurs qui paient leurs péages en espèces, par Bancomat, carte de crédit ou Viacard. La Région Piémont s'engage à rembourser à ladite société la part qui est à sa charge (au maximum 40 %) des réductions accordées sur les droits de péage.
Décision 2004/261/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/261/CE
RattachementDécision 2004/261/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32004D0261)
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