(14) L'adoption de cette mesure résulte du fait que le seul parcours de remplacement de la route nationale du lac Majeur dont l'accès sera limité passe par l'autoroute A26, qui est soumise au paiement de péages. En effet, dans l'ordre juridique italien(6), chaque fois qu'est décidée une déviation temporaire de la circulation de poids lourds pour des raisons de sécurité publique, de sécurité routière ou de protection de la santé, les autorités locales doivent indiquer un ou plusieurs parcours de remplacement, dont au moins un ne doit pas rendre obligatoire l'utilisation de parties d'autoroutes soumises au paiement de péages.
Décision 2004/261/CE · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2004/261/CE
RattachementDécision 2004/261/CE
Versionacte d'origine du 09/07/2003 (CELEX 32004D0261)
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