Article considérant 17

(17) Lors du lancement de la procédure formelle d'examen, la Commission a constaté que dans le cas d'espèce la mesure envisagée par les autorités italiennes semble tomber sous le coup de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. En particulier, la mesure mobilise des ressources étatiques, et confère un avantage financier au seul secteur routier, notamment aux entreprises qui effectuent des transports routiers de marchandises avec des poids lourds d'au moins 7,5 tonnes et utilisent le système de péage électronique "Telepass", en les libérant de charges qui normalement grèvent leur budget. La Commission a également constaté que la mesure ne s'applique qu'à une partie bien limitée du réseau routier national. En outre, elle a estimé qu'une telle mesure peut être considérée comme une aide au fonctionnement qui, compte tenu du degré d'ouverture à la concurrence du secteur des transports routiers de marchandises, fausse ou risque de fausser les échanges intracommunautaires.